Réparation du préjudice corporel

Avocat inscrit au barreau de Grasse, installé au Cannet, entre Nice et Cannes, AGL Avocats vous assistera en matière de réparation de préjudice corporel. Les préjudices corporels regroupent les accidents de la circulation, les erreurs médicales, les accidents médicaux, les infections nosocomiales, les agressions ...

Accidents de la circulation

La loi Badinter du 5 juillet 1985 régit l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. L’assureur est tenu de proposer aux victimes une indemnisation sur les postes suivants

- Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) est la période d’incapacité totale ou partielle d’exercer son activité professionnelle

- La perte de Gains Professionnels (PGPA) est la perte de revenu éprouvée

- L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) est la quantification de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel

- Les Frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles

- Les Souffrances Endurées sont l'évaluation de la douleur  éprouvée sur une échelle de 1 à 7.

- Le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément

Le conducteur est indemnisé en fonction de sa responsabilité dans l’accident, en fonction du contrat souscrit et notamment de la clause garantie individuelle conducteur. Les passagers, piètons et cyclistes sont systématiquement indemnisés, sauf faute inexcusable, suite à une expertise médicale

L’offre de l’assureur est toujours inférieure à celle que les victimes peuvent prétendre, en raison des conventions inter-assurances et de son intérêt propre

L'indemnisation des infractions et agressions

A la suite d'une agression commise sur le territoire national, les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique européen ou les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier peuvent obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Responsabilité médicale et maladies nosocomiales

Les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 régissent la réparation des victimes d'erreurs médicales, ou d infections nosocomiales : en cas de faute démontrée ou d’un taux d’IPP supérieure à 23 %, par la saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation et l'Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux

AGL Avocats intervient sur tout le territoire français et notamment à Cannes, Mougins, Le Cannet, Grasse, Mandelieu, Nice, Antibes, Draguignan, Fréjus, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon, Aix en Provence, Marseille, Lyon, Paris