Loi Warsmann II et Assemblée Générale Ordinaire
Afin de garantir la tenue de l'assemblée générale ordinaire, toute personne intéressée peut saisir le Juge des référés afin d'enjoindre au dirigeant de convoquer ou d'obtenir la désignation d'un mandataire pour le faire
S'agissant des SARL, un ou plusieurs associés représentant le quart des parts social peuvent demander la réunion d'une assemblée générale
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